L’indemnisation chômage dans l’Education Nationale

GMF - 02/05/2019

Depuis le 1er février 2018, la gestion des allocations chômage pour les agents de l’Éducation Nationale est assurée par Pôle emploi - précédemment assurée par le Ministère de l’Education Nationale. Il est désormais possible d’indemniser les agents lors d’une période de chômage. Il s’agit de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Cette indemnité chômage concerne les contractuels de l’enseignement et intervient dans 3 situations :

  • La perte involontaire d’un emploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée
  • Une démission
  • Un licenciement

Toutefois, pour bénéficier de l’ARE vous devez remplir certaines conditions et justifier d’une période minimale de travail.

Toute reprise d’activité entraîne l’arrêt des versements de l’ARE.

Vous pouvez prétendre à une allocation d’ARE si vous êtes fonctionnaire, contractuel en CDD, ou à la suite d’un licenciement.

Quelle est la démarche à suivre pour prétendre à l'ARE

Pour vous permettre de bénéficier de l’ARE à la fin de votre contrat, vous devez vous inscrire auprès de Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi.
Votre inscription doit impérativement être faite dans les 12 mois suivant la perte de votre emploi.

Vous devez justifier 88 jours ou 610 heures de travail au cours des derniers 28 mois.

À la suite de votre inscription, vous recevez un dossier et une convocation pour votre entretien à Pôle Emploi. Vous aurez besoin de fournir une attestation employeur accompagnée de vos derniers bulletins de salaire.

Pôle Emploi se chargera d’envoyer à votre rectorat, une copie de votre demande d’indemnisation. Une fois celle-ci réceptionnée, vous serez avertis par courrier du montant de vos indemnisations et de la durée des versements.

Votre situation doit être actualisée chaque mois auprès de Pôle Emploi qui enverra les informations à votre administration.

 

Pôle Emploi se réserve le droit de vérifier si les conditions sont bien remplies par un précédent contrat de travail.

Pour cela, il est nécessaire de n’avoir perçu aucune allocation. De même, vous disposez d’une durée de 12 mois pour vous enregistrer et percevoir vos droits.

Comment est calculé votre allocation d’ARE ?

Le montant brut journalier de votre ARE comprend une partie fixe égale à 11,92€ et une partie variable égale à 40.4% du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme est comprise entre 57% et 75% de votre salaire journalier de référence.

Toutefois le montant minimum net de votre ARE ne peut être inférieur à 29,06€ et fixé à 20,81€ en cas de formation prescrite par Pôle Emploi.
Il correspond au nombre de jours dans le mois multiplié par le montant journalier de votre ARE.

Vous cotisez à hauteur de 3% du SJR pour le financement des retraites complémentaires. Ce montant ne peut en aucun cas réduire la somme de vos allocations journalières.

Le versement de votre ARE

Vos allocations d’ARE sont versées mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés. Ainsi pour les agents ayant moins de 4 mois d’activité, aucune indemnisation n’est possible. Entre 4 mois et 2 ans, la durée d’indemnisation est équivalente au nombre de jours travaillés. Au-delà, les indemnisations sont de 2 ans.

En ce qui concerne vos périodes de formation, elles sont prises en compte dans le calcul de vos heures de travail. Elles peuvent être également assimilées à des jours d’affiliation.

Un congé maladie, congé parental ou de formation vous donne le droit à une indemnisation équivalent à une journée d’affiliation par jour de suspension.

En cas de non renouvellement de votre emploi, vous devez fournir à Pôle Emploi une attestation écrite de votre administration pour le calcul du nombre de jours de suspension.

Quels sont vos droits ?

La reprise d’une activité engendre la fin du versement de vos aides. En revanche, si vous perdez votre emploi, vos droits reprennent jusqu’à échéance.

Toutefois, vous pouvez demander à bénéficier d’un droit d’option permettant de choisir l’ARE correspondant à votre dernière période d’activité.

Cependant, pour en bénéficier vous devez justifier d’au moins 4 mois de travail et votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20€. Le versement de l’ARE est effectif à partir du jour de votre demande.

Pôle Emploi vous laisse un délai de 21 jours. Cette demande doit être formulée par écrit.

Le versement de votre indemnité chômage prend fin automatiquement à la suite d’une reprise d’activité.

Néanmoins, d’autres situations peuvent également mettre fin à votre ARE :

  • En cas d’indemnités journalières perçues de la part de la Sécurité sociale.
  • Si votre déclaration est inexacte voire mensongère.
  • Si vous avez atteint l’âge limite d’activité ou que vous remplissez les conditions d’une retraite à taux plein.
  • Après avoir conclu un contrat de service civique.
  • Si vous ne résidez plus en France.