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Déontologie pour les contractuels et titulaires de la fonction publique

Philippe Pottiée-Sperry - 08/02/2017

Plusieurs dispositions de la loi Déontologie améliorent la situation des contractuels, avec notamment le prolongement du dispositif de titularisation. De plus, la protection des fonctionnaires comme de leurs familles est largement renforcée.

La loi déontologie améliore la situation des contractuels

Les agents contractuels disposent désormais des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. Plusieurs articles de la loi Déontologie alignent les mesures applicables aux contractuels de la Fonction Publique d’Etat (FPE), plus favorables, à ceux de la Fonction Publique Territoriale (FPT). Ainsi, la revalorisation de l’évolution de ces agents est possible pour les CDI et les CDD, comme cela était déjà possible dans la FPE. Autre exemple : l’alignement des conditions de mise à disposition des contractuels de la FPT sur celles de la FPE permettant une mobilité dans les autres versants de la fonction publique.

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Prolongement du plan de titularisation

Le plan de titularisation des contractuels (loi « Sauvadet » du 12 mars 2012) est prolongé jusqu’en mars 2018. Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), les exécutifs locaux devront présenter devant le comité technique un bilan d’application de la loi Sauvadet. Dans la FPE, la loi généralise la possibilité de recrutement direct en CDI pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires.

Simplification du cadre statuaire par la loi Déontologie

La loi Déontologie unifie la structure des corps et cadres d’emplois entre les trois fonctions publiques, ces derniers sont répartis en trois catégories hiérarchiques (A, B et C). La catégorie D dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) n’existe plus. Les positions statutaires passent de six à quatre : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

Renforcement de la protection fonctionnelle

Le fonctionnaire bénéficie d’une protection organisée par la collectivité publique dans plusieurs cas. S’il est mis en cause pénalement pour des actes liés à l’exercice de sa mission, la collectivité doit le protéger voire se substituer à lui dans le procès. Cette protection vaut aussi lorsque le fonctionnaire est victime de menaces, violences, harcèlements, injures, diffamations et outrages.

Une protection élargie à la famille

La protection prévue par la loi Déontologie s’étend à présent à la famille du fonctionnaire. La collectivité prend en charge la réparation du préjudice subi et les frais de procédures. Sont concernés le conjoint mais aussi le concubin, le partenaire de Pacs, les enfants et ascendants directs. Ils peuvent bénéficier, à leur demande, d’une protection pour les instances civiles ou pénales engagées contre les auteurs d’atteintes volontaires à leur intégrité.

Loi Déontologie et régime disciplinaire

Un fonctionnaire peut être suspendu pour faute grave, après saisine du conseil de discipline. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. S’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, ni affecté ou détaché provisoirement, il peut subir une retenue sur sa rémunération. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits. En cas de poursuites pénales contre un fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive. Passé ce délai, les faits ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.