Assurance Trottinette et autres EDPM⁽¹⁾

• ► l'assurance est obligatoire depuis octobre 2019
• ► les EDPM doivent être bridés à 25km/h pour pouvoir circuler
• ► l’âge minimum autorisé pour conduire un EDPM est fixé à 12 ans
• ► la circulation sur les trottoirs est interdite
• ► les vélos électriques ne sont pas concernés par cette mesure

Considérée comme un VTM⁽³⁾ à part entière par le Code des Assurances, la trottinette électrique doit obligatoirement faire l'objet d'une couverture d'assurance, comme tout autre EDPM⁽⁴⁾. Pour vous déplacer en toute sécurité, GMF vous propose une formule d'assurance trottinette électrique qui offre des garanties essentielles.

Déplacez-vous en toute sérénité avec notre assurance spéciale trottinette électrique et autres EDPM. Notre formule offre des garanties essentielles pour votre sécurité : Responsabilité Civile et Garantie Conducteur.

• La souscription d'une assurance Responsabilité Civile (RC) est une obligation légale, comme pour tout VTM. Elle permet au conducteur d’être assuré en cas d’accident causé à un tiers en prévoyant la prise en charge de l’indemnisation des dommages corporels et matériels de la victime.

• La Garantie Conducteur vous permet d'être couvert si vous êtes responsable en tout ou partie de l’accident vous ayant causé des dommages corporels. Sont ainsi notamment prises en charges :

► l'indemnisation de vos blessures corporelles

► les dépenses de santé telles que les frais médicaux, pharmaceutiques, les frais chirurgicaux et frais d'hospitalisation restés à votre charge (après intervention de votre organisme de sécurité sociale et de votre mutuelle ou assurance complémentaire)

► la perte de revenus subie pendant l'arrêt de l'activité professionnelle rémunérée, si la durée est supérieure à 20 jours

Que se passe-t-il en cas d'accident ou de chute ?

Si vous chutez seul et que vous êtes blessé, la Garantie Conducteur vous couvre; mais si vous êtes percuté par un VTM alors que vous vous déplacez en trottinette électrique, dans ce cas, les règles classiques d'assurance s'appliquent : si le conducteur qui vous a percuté est fautif, sa responsabilité civile est mise en cause et son contrat d'assurance entre en jeu pour vous indemniser.

Quelles conséquences en cas de défaut d'assurance ?

En cas de défaut d'assurance Responsabilité Civile, les risques encourus sont graves, car le Code de la route prévoit de lourdes sanctions : "Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende." (art. L 324-2)

Des peines complémentaires peuvent par ailleurs être prononcées :

• une peine de travail d'intérêt général
• une peine de jours-amende
• la suspension du permis du conduire pour une durée de 3 années
• l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pour une durée de 3 ans voire plus
• l'interdiction de conduite de certains VTM, y compris ceux ne nécessitant pas de permis de conduire, pour une durée de 5 années voire plus
• l'obligation de réaliser à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Au niveau civil également, si le conducteur d'une trottinette électrique, non assuré, blesse un piéton, la victime sera indemnisée via le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

En revanche, le FGAO se retournera ensuite contre le conducteur responsable de l'accident afin d'exiger le remboursement intégral des sommes versées à la victime. Or, en cas de blessures graves ou de décès, ces sommes peuvent s’élever à plusieurs millions d’euros !