Le non-respect des mesures de déneigement prescrites par le maire expose les propriétaires à une amende de 38 euros, selon les articles R. 610-5 et 131-13 du Code pénal.
Neige, verglas : qui est responsable en cas d’accident ?
Avec le retour de l’hiver, les températures descendent parfois en dessous de 0°C. Et malheureusement, la neige et le verglas entraînent souvent des chutes. Ces accidents physiques peuvent avoir des conséquences dramatiques. Selon la Fédération française de l’assurance (FFA), « avec plus de 9 000 décès par an, la chute est la première cause de mort accidentelle en France ». En cas d’accident lié au verglas, qui est responsable ? Explications.
Que dit la loi en cas d'accident à cause de la neige ou du verglas ?
L’entretien de la voie publique incombe à la commune. Elle doit, quand cela est nécessaire, déneiger et saler les rues pour éviter les chutes et les accidents.
Selon l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, c’est à la police municipale d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.
Toutefois, selon l’article L2122-28, le maire a le pouvoir de prendre un arrêté afin d’imposer aux riverains le déneigement du trottoir situé devant leur habitation. Dans ce cas, cette obligation n’est plus de la responsabilité de la ville, mais bien des propriétaires. C’est souvent le choix que font les communes.
Que faire après un accident causé par la neige ou au verglas ?
En cas d’accident, il convient tout d’abord de se rapprocher de son assureur pour connaître ses garanties et le type de couverture prévu.
Il faut ensuite se renseigner à la mairie pour savoir qui était tenu de sécuriser le trottoir.
En l’absence d’un arrêté municipal, la victime peut se retourner contre la commune. Sinon, elle peut engager la responsabilité civile du locataire ou propriétaire de la maison individuelle en charge de ce trottoir ; ou du syndic de copropriété s’il s’agit d’un immeuble. La responsabilité civile est une garantie incluse de l’assurance habitation. Elle couvre les dommages causés à un tiers. En revanche, elle ne vous couvre pas en cas de chute personnelle ou de celle d’un membre de votre famille.
Bon à savoir
Verglas : et si l’on chute dans son jardin ?
La plupart des accidents domestiques ont lieu chez soi. C’est ce qu’explique le Dr Emmanuel Lagarde, directeur de recherche Inserm « Avec 56 % des accidents de la vie courante qui se produisent à domicile, l’habitat est bien le premier lieu de survenue de ce type d’accidents ». Une chute sur du verglas peut avoir lieu devant chez vous ou dans votre jardin
Si votre chute entraîne des frais médicaux restés à votre charge et d’autres frais (frais de garde des enfants et frais d’assistance ménagère par exemple), ils peuvent vous être remboursés dans le cadre de votre contrat d’assurance Accidents et Famille. Et si vous conservez des séquelles consécutives à cette chute, vous obtiendrez une indemnisation pour le préjudice subi.
Bon à savoir : chez GMF, le contrat « Accident et Famille » vous protège au-delà de votre domicile. Vous êtes assuré dans le monde entier en cas de blessures ou de décès liés à un accident, tel qu’une chute. Sont également couverts, votre conjoint, les enfants fiscalement à votre charge et vos petits-enfants mineurs lorsqu’ils sont sous votre surveillance.
Nos conseils pour ne pas glisser en cas de verglas ou de neige
Mieux vaut prévenir que guérir ! Voici quelques habitudes à prendre :
- bien déneiger son jardin et devant sa porte d’entrée. Comme expliqué plus haut, c’est souvent chez soi qu’ont lieu les accidents de la vie. Vous pouvez recouvrir le sol de sable ou de gros sel pour empêcher la formation de givre et verglas ;
- utiliser des chaussures à semelles crantées ou des crampons qui ont une meilleure adhésion sur le sol que des chaussures lisses ;
- se munir de bâtons de marche.
Une plaque de verglas peut aussi faire glisser une voiture. Pour préparer votre voiture au retour du froid, pensez à mettre des pneus hiver ou des chaînes quand la situation l’exige. Ces équipements neige sont d’ailleurs obligatoires dans certaines communes (Loi Montagne 2021). Pensez à vous renseigner en mairie.
Assurance accidents et famille
GMF propose une garantie des accidents corporels qui couvre aussi toute la famille dans la vie quotidienne, même en l’absence de tiers responsable.
