Ces derniers temps, de nombreuses communes se sont recouvertes d’un joli manteau blanc… Toutefois, gare aux glissades et aux chutes sur les trottoirs enneigés ou verglacés. En cas d’accident, qui est responsable ? Explications.
Que dit la loi en cas d'accident à cause de la neige ou du verglas ?
L’entretien de la voie publique incombe à la commune. Elle doit, quand cela est nécessaire, déneiger et saler les rues pour éviter les chutes et les accidents.
Selon l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, c’est à la police municipale d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.
Toutefois, selon l’article L2122-28, le maire a le pouvoir de prendre un arrêté afin d’imposer aux riverains le déneigement du trottoir situé devant leur habitation. Dans ce cas, cette obligation n’est plus de la responsabilité de la ville mais bien des propriétaires.
Que faire après un accident dû à la neige ou au verglas ?
En cas d’accident, il convient tout d’abord de se rapprocher de son assureur pour connaître ses garanties et le type de couverture prévu.
Il faut ensuite se renseigner à la mairie pour savoir qui était tenu de sécuriser le trottoir.
En l’absence d’un arrêté municipal, la victime peut se retourner contre la commune. Sinon, elle peut engager la responsabilité du locataire ou propriétaire de la maison individuelle en charge de ce trottoir ou du syndic de copropriété s’il s’agit d’un immeuble.
Le non-respect des mesures de déneigement prescrites par le maire expose les propriétaires à une amende de 38 euros, selon les articles R. 610-5 et 131-13 du Code pénal.