Assurance auto et loi badinter : tout ce qu'il faut savoir

La loi Badinter du 5 juillet 1985 renforce le cadre légal de l'assurance auto. En harmonisant les procédures entre les différents assureurs, elle permet aux victimes d'accidents de la circulation d'être plus vite et mieux indemnisés. Que prévoit cette loi exactement ? Qui est concerné ? Comment se faire indemniser ? Faisons le tour des questions qui se posent... 

Accident auto et loi badinter

Quel est le principe de la loi Badinter du 5 juillet 1985 ?

A l'initiative de l'ancien ministre de la Justice, la loi Badinter de juillet 1985 renforce les procédures d'indemnisation de l'assurance auto. Intégrée au Code des assurances en 1988, cette loi comprend 5 articles qui définissent le droit au dédommagement pour les victimes d'accidents de la route.

Que prévoit la loi Badinter ?

Avec la loi Badinter, la responsabilité civile du conducteur responsable prend en charge les dégâts et garantit une indemnisation à 100 % des victimes d’un accident. Elle fonctionne même en cas de force majeure ou de fait d’un tiers. 
 
Différents types de victimes sont à considérer :

  • les non-conducteurs qui, plus fragiles, sont privilégiés par rapport aux conducteurs (piétons, cyclistes, passagers d'une voiture, skieurs, cavaliers…),
  • le ou les conducteurs responsables de l'accident sont considérées comme victimes uniquement s'ils n'ont pas commis de faute,
  • les autres conducteurs.

 
Selon la loi, le conducteur est la personne assise au volant d'un véhicule, que le moteur tourne ou non. Elle l'estime responsable de sa conduite : il a le contrôle, l'usage et la direction de son auto.
 
Le législateur considère certaines victimes comme « super privilégiées » : ce sont des individus âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou encore les personnes invalides à plus de 80 %. Indemnisées dans tous les cas, leur faute ne peut être mise en cause, sauf si elles ont provoqué volontairement le dommage.

Quand s'applique la loi Badinter pour l'assurance auto ?

Pour l'assurance auto, la loi Badinter concerne les accidents de la circulation, hors infraction volontaire, sur la voie publique ou privée. Un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur, assujettis à une assurance obligatoire, sont impliqués et font une ou plusieurs victimes.

Ces véhicules terrestres à moteur peuvent être des voitures, des motos, des scooters, des autocars, des bus, des camions, des tracteurs, des motoneiges, etc. D'autres sont exclus du dispositif (tondeuses à gazon, voitures électriques pour enfants, ou encore trains et tramways qui circulent sur leurs propres voies).

Comment l’assurance auto indemnise avec la loi Badinter ?

Avec la loi Badinter, l'assurance auto prend en charge les victimes qui peuvent être conducteurs, piétons ou passagers et les biens matériels. Pour obtenir une indemnisation, vous devez respecter une procédure spécifique.

Qui peut être indemnisé ?

Le rôle de chaque personne dans l'accident détermine son niveau d'indemnisation, pour elle-même et pour ses biens.

  • Victimes « non-conducteur » (piétons ou passagers du véhicule terrestre à moteur)

Privilégiées par la loi Badinter, les victimes « non-conducteur », ou leurs survivants, sont indemnisées même si elles sont en tort. Le législateur exclue cependant les personnes ayant commis une faute inexcusable, c'est-à-dire une action volontaire d'une exceptionnelle gravité. Il ne prend pas non plus en compte les individus ayant recherché intentionnellement le préjudice (suicide, par exemple).

  • Conducteurs

Le conducteur est indemnisé à 100 % s'il n'a pas commis de faute et s’il est couvert par une garantie « dommage subis par le conducteur ». S'il est jugé responsable de l'accident, il bénéficie d'une indemnité totale, partielle ou nulle selon son niveau de responsabilité et de garantie.

En cas de prêt du volant, le propriétaire du véhicule peut demander le paiement de la franchise au conducteur responsable.

  • Dommages matériels

Dans les accidents de la circulation, la loi Badinter prévoit également une indemnisation des dommages matériels (véhicule, effets personnels, biens mobiliers et immobiliers, animaux…). Les biens délivrés sur prescription médicale font, cependant, exception : ils relèvent plutôt des préjudices d'atteinte à la personne. C'est le cas notamment des lunettes, des prothèses, etc.

Comment se passe le processus d'indemnisation ?

Pour être indemnisé par les compagnes d'assurance dans le cadre de la loi Badinter, vous devez effectuer les formalités suivantes :

  • vous déclarez l’accident à votre assureur sous 5 jours ouvrés,
  • votre assureur vous adresse un courrier vous informant de vos droits (accompagnement médical, juridique…). Il joint également un questionnaire à retourner, sous 6 semaines, si vous avez été blessé dans l'accident,
  • vous passez un examen médical pour évaluer la gravité des dommages corporels. Un rapport d’expertise est ensuite envoyé sous une vingtaine de jours,
  • votre assureur vous fait parvenir une offre d’indemnisation au plus tard 8 mois après l’accident,
  • vous avez ensuite à accepter, discuter ou refuser l’offre faite par l’assureur, sans délai imposé,
    En cas d’acceptation de l’offre, vous recevrez votre indemnité sous 45 jours.
    En cas de refus, vous pourrez effectuer une contre-offre par courrier recommandé ou bien saisir le tribunal de grande instance.

Si la loi Badinter protège en cas d'accident de la route, avoir une assurance auto qui vous couvre parfaitement est gage de sérénité. N'hésitez pas à consulter l'offre complète GMF pour assurer les autos et les deux-roues !

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