Rouler sans contrôle technique : quelles peuvent être les conséquences ?

• Le contrôle technique vérifie l’état d’un véhicule et sa fiabilité. Cet examen visuel et tactile, sans démontage, dure environ une heure. Ce sont des opérateurs d’un réseau agréé par le Ministère des Transports, indépendants des réparateurs d’automobile, qui le réalisent.
• Le centre de contrôle est chargé d’identifier les défaillances de votre véhicule et de vous signaler celles susceptibles de mettre en cause la sécurité des usagers de la route ou de porter atteinte à l’environnement.
   

Périodique et obligatoire, le contrôle technique doit s'effectuer dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de la première mise en circulation du véhicule et doit ensuite avoir lieu tous les deux ans à l’initiative du propriétaire.
Si le contrôle technique garantit l’intégrité et la sûreté du véhicule, il engage aussi le conducteur et sa volonté : ne pas mettre sa vie ni celle des autres, en danger. C’est pourquoi le défaut de contrôle technique est une infraction grave au Code de la route. Le conducteur est en infraction en cas d’absence de contrôle technique, mais également si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires.

Le propriétaire du véhicule s'expose à une amende forfaitaire de 135 € sans perte de points – le montant peut être porté à 750 euros par l’agent verbalisateur – et à l'immobilisation de son véhicule. 

Les autorités de police ou de gendarmerie peuvent décider de :

• retirer au conducteur le certificat d'immatriculation. Elles délivrent alors une fiche de circulation provisoire valable 7 jours lui permettant de faire réaliser le contrôle technique et les réparations qui s’imposent ;
• interdire à la circulation le véhicule présentant des défaillances critiques, seule la contre-visite favorable permet de lever l’interdiction. En cas de non-respect de cette sanction, le propriétaire encourt une amende et la mise en fourrière de son véhicule.

L’application de ces sanctions (tout ou partie) ne dépend pas du fait qu’un accident se soit produit.
 

L'assurance au tiers, aussi appelée responsabilité civile, obligatoire a été instaurée dans l'intérêt des victimes, qui bénéficient ainsi toujours d'un garant. Au titre de cette garantie :

• votre responsabilité civile couvre les dommages causés à un tiers non responsable, que votre contrôle technique soit à jour ou non ;
• la responsabilité civile de la partie adverse couvre vos dommages si vous n’êtes pas le responsable de l’accident ou à défaut, le Fonds de garantie automobile. Le défaut de contrôle technique n’a donc pas de conséquence sur l’indemnisation de préjudice subi.

S’il est démontré que vous êtes responsable et que le défaut de contrôle technique est à l’origine de l’accident, cela entraîne une diminution ou une annulation des garanties complémentaires : garantie individuelle du conducteur, garanties dommages tous accidents, vol, protection juridique et assistance…

Pour savoir si le défaut de contrôle technique invalide tout ou partie des garanties complémentaires, référez-vous aux conditions générales ou particulières de votre contrat d’assurance auto qui précise obligatoirement les clauses d’exclusion . Celles-ci sont rédigées de façon à attirer l’attention de l’assuré.