Tout conducteur a l’obligation de présenter son permis de conduire à la demande des autorités sous peine d’amende. Mais comment faire en cas de perte ? Pour refaire un permis de conduire, une déclaration de perte et une demande de duplicata sont nécessaires : elles vous permettront de continuer à rouler en attendant de recevoir votre nouveau permis de conduire.
Obligatoire depuis près d’un siècle en France, le permis de conduire établit le droit d’une personne à conduire un véhicule à moteur et précise sa catégorie. Ce document administratif est un justificatif : il est requis par la loi, en toutes circonstances, dès lors que vous circulez.
Si vous avez le permis de conduire, mais que vous ne pouvez pas le présenter lors d’un contrôle des autorités, vous recevrez une simple contravention, de première classe (11 euros).
Vous disposerez alors de cinq jours pour présenter votre permis de conduire dans un commissariat ou une gendarmerie, qui vérifiera sa validité. Si vous ne régularisez pas votre situation dans le délai de cinq jours, la sanction sera aggravée. Vous risquez alors une nouvelle amende, plus lourde, de quatrième classe (135 euros).
Important :
si vous ne respectez pas les délais de paiement impartis (45 jours après verbalisation), les amendes dites « forfaitaires » sont « majorées » :
- une amende forfaitaire de 11 euros d’amende passe à 38 euros ;
- une amende forfaitaire de 135 euros d’amende passe à 750 euros.
La loi ne prévoit pas de retrait de points sur le permis de conduire au motif de sa non-présentation ni au titre des conséquences pécuniaires qu’elle aurait entraînées.
En savoir plus sur les conséquences de la conduite sans permis
Il faut vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour établir la déclaration de perte. Un récépissé valide pendant deux mois vous sera remis, en attendant de recevoir votre duplicata de permis de conduire. Ce récépissé vous autorise à utiliser votre véhicule en France. Vous pouvez le présenter en cas d’accident, sans incidence. La déclaration de perte de votre permis de conduire ne vous coûtera rien.
Cas particulier :
À l’étranger, la déclaration de perte de votre permis de conduire doit être faite auprès des autorités locales et le récépissé visé par l’ambassade ou le consulat de France.
Il est valable pour les autorités françaises, mais vérifiez que c’est bien le cas pour les autorités locales. En Europe, celles-ci peuvent vérifier votre droit à conduire via le réseau des permis de conduire de l’Union (fichier Resper). Dès votre retour, faites votre demande de renouvellement.
La demande de délivrance du titre se fait exclusivement en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Celle-ci est réalisée par un photographe ou dans une cabine « Agrée service en ligne ANTS ». Une planche photo-signature vous sera remise avec un code (22 chiffres) que vous devrez renseigner lors du dépôt en ligne.
Bon à savoir
Vous pouvez aussi choisir l'option "Je dispose d'une photo d'identité classique" et la faire parvenir avec votre signature sur un formulaire prévu à cet effet par courrier simple à l'adresse indiquée sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.
L’avantage du numérique : la déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis. Une attestation de droit à conduire pourra être téléchargée, vous serez prévenu par mail et SMS.
Depuis 2014, la demande et la fabrication d’un duplicata est payante (25 euros). Une taxe régionale s’y ajoute pour la Corse, La Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte. Pour régler cette somme, utilisez votre carte bancaire ou un timbre fiscal électronique.
Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr), dans un service chargé des impôts ou un bureau de tabac qui le propose.
Vous serez informé de l’instruction votre demande et de l’acheminement postal de votre permis par SMS ou par courriel en communiquant préalablement téléphone et adresse électronique sur le site de l’ANTS.
Bon à savoir
La durée de validité du nouveau permis de conduire que vous venez de recevoir est de 15 ans, comme pour tous ceux délivrés depuis 2013.
Il s’agit d’une carte plastifiée de la taille d’une carte de crédit dont le format est uniformisé en Europe pour répondre aux mêmes normes de sécurité et de contrôle au sein de l’Union. Son renouvellement est de nature administrative et ne prévoit pas de visite médicale ou d’examen pratique associé aux capacités de conduite. L’ensemble des titres papier « trois volets roses » sera retiré de la circulation d’ici 2033
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