Suspension du permis de conduire : quelles conséquences sur votre assurance auto ?

Permis suspendu, invalidé ou annulé, quelles différences ? 

La préfecture peut décider d’une suspension administrative de votre permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route constatée par les forces de l’ordre. Il lui est également possible de procéder à une suspension administrative pour raisons médicales. 

La durée de la suspension est de 6 mois en moyenne. En cas d’infraction grave notamment lors d’une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, telles que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, d’homicide involontaire, de refus d’obtempérer ou encore de délit de fuite, la suspension peut être portée à un an. Votre permis peut alors faire l’objet d’une suspension judiciaire. 

La perte de la totalité des points de votre permis de conduire entraîne son invalidation, puis sa suspension.

Selon les infractions commises ou en cas de récidive, les autorités peuvent procéder à l’annulation de votre permis de conduire. Vous serez alors dans l’obligation de vous soumettre à un contrôle médical et à un examen psychotechnique avant de repasser l’examen à la date autorisée par le juge (3 ans maximum). 

Dans l’ensemble de ces cas, vous perdez votre droit à conduire et devez restituer votre permis à l’autorité compétente. 

Comment est-on averti d'une suspension de permis ?

En général, vous recevez par courrier recommandé avec accusé de réception une notification de suspension de permis. Celle-ci vous précise la durée de la suspension et son motif. 

Bon à savoir : vous pouvez contester la décision préfectorale auprès du Ministère de l’Intérieur par le biais d’un recours gracieux et, en cas d’absence de réponse positive, par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Conduire sans permis, quelles sanctions ? 

Si vous conduisez alors que votre permis a été suspendu, annulé ou invalidé (suite à une infraction, un délit ou la perte totale des points), vous encourez une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4 500€, comme le prévoient les articles L223-5 et L224-16 du Code de la route.

Le juge peut également : 

• interdire le coupable de repasser le permis pendant les trois années qui suivent l'infraction;
• interdire le coupable de conduire pendant 5 ans; 
• ordonner un retrait de 6 points;
• obliger le coupable à réaliser des travaux d'intérêt généraux;
• imposer la participation à un stage de sensibilisation aux enjeux de sécurité routière.

Si vous avez besoin d’une voiture pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous pouvez avoir recours à une voiture sans permis.

En cas d’accident de la circulation, si vous êtes le conducteur du véhicule accidenté et que votre permis a été suspendu, annulé ou invalidé, l’assureur a le droit de refuser de vous indemniser pour les dommages causés à votre véhicule. En effet, il s’agit d’une exclusion de garantie légale, commune à l’ensemble des contrats d’assurance auto. 
Il peut aussi vous demander de rembourser les éventuelles indemnisations reçues au cours des derniers mois et peut aussi décider de résilier votre contrat.
Pour éviter tout litige avec votre assureur, il faudra bien  lui faire part de votre suspension ou de votre retrait de permis.
 

Déclarer la suspension, l’invalidation ou l’annulation de votre permis de conduire à votre assureur : une obligation légale

Le Code des assurances impose aux souscripteurs de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur » (article L.113-2).

La suspension de permis, un retrait ou une invalidation,  étant une circonstance nouvelle susceptible de modifier le risque, vous devez en aviser votre assureur. 

Vous devez ainsi, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer la suspension, l’invalidation ou l’annulation de votre permis de conduire à votre assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en prenez connaissance. 

Attention : Pour assurer la bonne gestion de votre demande, vous devez joindre à votre déclaration plusieurs documents justificatifs : notification de suspension, photocopie de la carte grise de votre véhicule, motif (taux d’alcoolémie ou de stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite, infraction au Code de la Route entrainant le retrait ou la suspension du permis.)

L’augmentation de vos cotisations d’assurance

À la suite de la suspension de votre permis de conduire, un avenant au contrat d’assurance auto vous sera proposé. 
Selon les circonstances exactes de l‘infraction commise de la suspension prononcée, l’assureur peut prendre diverses mesures comme la résiliation du contrat ou une majoration de la cotisation ((article A.121-1-2 du Code des assurances). Pour cette majoration, un avenant au contrat vous sera proposé.
Vos déclarations sont importantes car elles influent l'opinion du risque, l’accord ou le refus de garantie et le calcul du montant de la cotisation.

Si votre permis a été annulé, vous n’êtes pas en droit de souscrire à une assurance auto à votre nom. Nous vous conseillons de faire assurer votre véhicule au nom d’un proche ou de le vendre. 

Le contrat peut être résilié après sinistre si ce dernier a fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis d'au moins 2 mois ou d'annulation du permis.

Votre assureur est en droit de résilier votre contrat d’assurance auto dans le cas suivant : 

Vous ne lui avez pas déclaré la suspension de votre permis de conduire

Votre assureur peut dans ce cas prendre des mesures, allant de l’annulation des garanties de votre contrat, de la réduction des indemnités en cas de sinistre à la résiliation de votre contrat (article A.121-1-2 du Code des assurances). 

C’est pourquoi, vous devez l’informer sur les circonstances exactes de l’infraction commise. Si vous ne l’en informez pas, votre assureur peut invoquer la nullité du contrat. En cas de sinistre, les conséquences peuvent être lourdes puisque cela revient à dire que le contrat n’a jamais existé. 

La résiliation de votre contrat : une décision de votre assureur selon l’infraction commise

L’assureur peut décider la résiliation du contrat en cas de suspension suite à un accident provoqué sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous celle de produits stupéfiants.

Pour récupérer son permis après une suspension, le conducteur est obligé de faire un stage lui rappelant les règles de sécurité routière. Cela lui permettra de récupérer ses points de permis de conduire. 

Si la suspension du permis était de nature médicale, le conducteur devra se soumettre à des examens afin de conduire à nouveau en toute légalité.