En cas d’accident de la circulation, si vous êtes le conducteur du véhicule accidenté et que votre permis a été suspendu, annulé ou invalidé, l’assureur a le droit de refuser de vous indemniser pour les dommages causés à votre véhicule. En effet, il s’agit d’une exclusion de garantie légale, commune à l’ensemble des contrats d’assurance auto.
Il peut aussi vous demander de rembourser les éventuelles indemnisations reçues au cours des derniers mois et peut aussi décider de résilier votre contrat.
Pour éviter tout litige avec votre assureur, il faudra bien lui faire part de votre suspension ou de votre retrait de permis.
Déclarer la suspension, l’invalidation ou l’annulation de votre permis de conduire à votre assureur : une obligation légale
Le Code des assurances impose aux souscripteurs de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur » (article L.113-2).
La suspension de permis, un retrait ou une invalidation, étant une circonstance nouvelle susceptible de modifier le risque, vous devez en aviser votre assureur.
Vous devez ainsi, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer la suspension, l’invalidation ou l’annulation de votre permis de conduire à votre assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en prenez connaissance.
Attention : Pour assurer la bonne gestion de votre demande, vous devez joindre à votre déclaration plusieurs documents justificatifs : notification de suspension, photocopie de la carte grise de votre véhicule, motif (taux d’alcoolémie ou de stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite, infraction au Code de la Route entrainant le retrait ou la suspension du permis.)
L’augmentation de vos cotisations d’assurance
À la suite de la suspension de votre permis de conduire, un avenant au contrat d’assurance auto vous sera proposé.
Selon les circonstances exactes de l‘infraction commise de la suspension prononcée, l’assureur peut prendre diverses mesures comme la résiliation du contrat ou une majoration de la cotisation ((article A.121-1-2 du Code des assurances). Pour cette majoration, un avenant au contrat vous sera proposé.
Vos déclarations sont importantes car elles influent l'opinion du risque, l’accord ou le refus de garantie et le calcul du montant de la cotisation.
Si votre permis a été annulé, vous n’êtes pas en droit de souscrire à une assurance auto à votre nom. Nous vous conseillons de faire assurer votre véhicule au nom d’un proche ou de le vendre.
Le contrat peut être résilié après sinistre si ce dernier a fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis d'au moins 2 mois ou d'annulation du permis.